Formulaire de demande de personne concernée

FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LES PERSONNES CONCERNÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 13 de la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK »), les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement (ci-après dénommées le « Demandeur ») ont le droit d’adresser aux responsables du traitement des demandes relatives au traitement de leurs données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 11 de la même loi.

Si vous souhaitez exercer vos droits au titre du KVKK, vous devez soumettre votre demande à CSM Binicilik Malzemeleri ve Hizmetleri Anonim Şirketi (« Cavalier SanMarco »), en tant que responsable du traitement, en remplissant le présent formulaire de demande. Conformément à l’article 13 de la loi et à la Communiqué sur les principes et procédures de demande auprès du responsable du traitement, ce formulaire signé, accompagné des documents attestant votre identité, doit être remis en main propre ou envoyé par courrier à l’adresse suivante :

Orta Mah. Topkapı Maltepe Cad. No: 20-22 İç Kapı No: 4, Bayrampaşa / Istanbul

Afin de garantir la bonne remise au service concerné :

• Pour les demandes physiques, veuillez inscrire « Demande au titre de la loi sur la protection des données à caractère personnel » sur l’enveloppe.

• Pour les demandes par e-mail, veuillez inclure la même mention dans l’objet du message.

Remarque : Conformément à l’article 4(2) de la Communiqué, les demandes doivent être soumises en turc.

Adresses e-mail pour l’envoi :

• kvkk@..........com.tr

• .........................@hs01.kep.tr

Votre demande sera examinée avec soin et recevra une réponse dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception par notre société, conformément au KVKK et à la Communiqué applicable. La réponse sera fournie soit par écrit, soit par voie électronique. Aucun frais ne sera facturé pour votre demande, sauf si le traitement nécessite des coûts supplémentaires, auquel cas les frais fixés par le Conseil pourront s’appliquer. Si votre demande ne contient pas des informations suffisantes ou claires, nous vous contacterons afin de la préciser.

 

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU DEMANDEUR

• Nom et prénom

• Numéro d’identité turc

• Adresse de correspondance (domicile ou travail)

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone (fixe, le cas échéant)

• Numéro de téléphone (mobile)

 

2. VOTRE RELATION AVEC NOTRE SOCIÉTÉ (Veuillez cocher d’un « X »)

☐ Abonné individuel
☐ Représentant d’un abonné entreprise
☐ Employé
☐ Candidat à un emploi
☐ Représentant d’une personne morale
☐ Partenaire commercial / Entraîneur / Créateur de contenu

 

3. VOS DEMANDES EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE

Veuillez cocher les déclarations correspondant à votre demande :

☐ Je souhaite savoir si mes données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
☐ Si mes données à caractère personnel ont fait ou font l’objet d’un traitement, je demande des informations à ce sujet.
☐ Je souhaite connaître la finalité du traitement et si mes données sont utilisées conformément à cette finalité.
☐ Je souhaite connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels mes données à caractère personnel ont été transférées.
☐ Mes données à caractère personnel ont été traitées de manière inexacte ou incomplète, et je demande leur rectification.
☐ Je demande la suppression ou la destruction de mes données à caractère personnel dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi.
☐ Si mes données sont rectifiées, supprimées ou détruites, je demande que ces actions soient notifiées aux tiers auxquels elles ont été transférées.
☐ Je m’oppose au résultat obtenu à la suite de l’analyse de mes données exclusivement par des systèmes automatisés.
☐ Je demande réparation des dommages causés par le traitement illicite de mes données à caractère personnel.

 

COMMENTAIRES SUPPLÉMENTAIRES

(Vous pouvez fournir ci-dessous des détails supplémentaires concernant votre demande.)

 

4. MODE DE RÉPONSE PRÉFÉRÉ

Veuillez sélectionner une seule des options ci-dessous :

☐ Je souhaite recevoir la réponse par courrier postal à l’adresse que j’ai indiquée.
☐ Je souhaite recevoir la réponse via l’adresse e-mail que j’ai indiquée.
☐ Je souhaite retirer la réponse en personne auprès du service compétent de votre société.
(En cas de retrait par procuration, une procuration notariée ou un document d’autorisation est requis.)

Afin d’éviter tout risque juridique, nous pouvons demander des documents supplémentaires pour vérifier votre identité. La société n’est pas responsable des demandes soumises avec des informations fausses ou non autorisées. Vous pouvez également envoyer ce formulaire par voie électronique à l’adresse e-mail que vous avez vérifiée lors de la création du compte.

 

NOM ET PRÉNOM / TITRE
DATE
SIGNATURE