Informations précontractuelles sur la vente à distance

FORMULAIRE D’INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES RELATIF AU CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

ARTICLE 1 – OBJET :

L’objet du présent formulaire d’informations préliminaires est de définir les droits et obligations des parties en vertu des dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du ou des produit(s) spécifié(s) ci-dessous, vendu(s) par le VENDEUR à l’ACHETEUR/PARTIE COMMANDITAIRE.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :

• Raison sociale : CSM Binicilik Malzemeleri ve Hizmetleri A.Ş. (ci-après dénommé le « VENDEUR »)

• Adresse : Orta Mah. Topkapı Maltepe Cad. No: 20-22, İç Kapı No: 4, Bayrampaşa / Istanbul

• Téléphone : ……………….

• Fax : ……………………..

• Email : ……………………..

• Numéro MERSIS : 0215060283500001

 

ARTICLE 3 – PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT :

Le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur, le prix unitaire, le mode de paiement et, le cas échéant, les détails relatifs à tout produit alternatif préféré sont les suivants :

NOM DU PRODUIT	QUANTITÉ	PRIX
……………………	……………………	………………

• Frais de livraison : ……………… TL (à la charge de la PARTIE COMMANDITAIRE/ACHETEUR)

• Mode de paiement : Paiement en ligne par carte de crédit

• Date de commande : …../06/2022

• Date de livraison estimée : ……/06/2025 entre 16:30 - 18:30

• Montant total après remises : …………… TL

• Mode de livraison : Livraison à domicile

 

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LA PARTIE COMMANDITAIRE :

(ci-après dénommée la « PARTIE COMMANDITAIRE »)

• Nom/Raison sociale : ……………………..

• Adresse : …………………………

• Téléphone : ………………………

• Fax : -

• Email/Nom d’utilisateur : ……………………………

 

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR :

(ci-après dénommé l’« ACHETEUR »)

• Destinataire : ………………………….

• Adresse de livraison : ………………………………

• Téléphone : ………………………..

• Fax : -

• Email/Nom d’utilisateur : …………………….

 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS DE FACTURATION :

• Nom/Raison sociale : ………………..

• Adresse de facturation : …………………………..

• Téléphone: …………………

• Fax: -

• E-mail/Nom d’utilisateur: …………………………..

• Livraison de la facture: La facture sera remise avec la commande à l’adresse de livraison.

 

ARTICLE 7:

Le PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR est responsable du paiement des frais de service suivants, calculés après l’application de toutes les campagnes et remises applicables. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les frais de service.

• Commandes inférieures à 299.99 TL : 6.99 TL (TVA incluse)

• Commandes de 300 TL et plus : Gratuit

Frais d’expédition :

• Commandes inférieures à 299.99 TL : 11.90 TL (TVA incluse)

• Commandes de 300 TL et plus : Gratuit

Le VENDEUR se réserve le droit de limiter la livraison en fonction des montants minimaux de commande pour les zones de livraison éloignées déterminées opérationnellement.

Le PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR est responsable du paiement des frais de livraison.

 

ARTICLE 8:

Si le PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR annule ou retourne le ou les produits au moment de la livraison ou après l’achat en ligne, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer les frais de service correspondants sur la base de la valeur totale restante de la commande, comme indiqué à l’Article 7.

 

ARTICLE 9:

Les informations fournies aux Articles 4 (Partie Commandante), 5 (Acheteur) et 6 (Facturation) peuvent appartenir à la même personne ou à des personnes différentes. La PARTIE COMMANDANTE est responsable, en toute hypothèse, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations. L’ensemble des obligations applicables à la PARTIE COMMANDANTE et à l’ACHETEUR est collectivement dénommé « PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR ».

 

ARTICLE 10:

La PARTIE COMMANDANTE confirme que les informations fournies à l’Article 4 sont exactes et que les coordonnées figurant à l’Article 5 concernent l’ACHETEUR. Le VENDEUR n’est pas responsable des livraisons échouées en raison d’informations incorrectes ou incomplètes ; la responsabilité incombe à la PARTIE COMMANDANTE.

 

ARTICLE 11:

Les réclamations et litiges des consommateurs peuvent être soumis au Comité d’arbitrage des consommateurs ou au Tribunal des consommateurs du lieu de résidence de l’acheteur ou du lieu d’achat du produit/service, dans les limites monétaires prévues par la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs.

 

ARTICLE 12:

Ce service est destiné exclusivement à la vente au détail et à un usage par l’utilisateur final. Même si un formulaire préliminaire ou un contrat de vente est établi, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler les commandes à caractère de vente en gros ou de revente. En cas d’annulation, les remboursements seront effectués via le mode de paiement initial. Ce service ne s’applique qu’aux livraisons personnelles (individuelles).

 

ARTICLE 13:

Cette information est fournie de bonne foi et conformément aux principes de protection des mineurs et des personnes dépourvues de capacité juridique, et adaptée à la nature de l’outil de communication à distance utilisé.

 

ARTICLE 14:

La PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR accepte que toute différence de prix due au poids variable ou à des produits de substitution soit ajoutée au montant du paiement final et s’engage à payer ce montant au VENDEUR.

 

ARTICLE 15:

Le Contrat de Vente à Distance ne prend effet qu’après la confirmation électronique du présent formulaire par la PARTIE COMMANDANTE.

 

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION:

16.1 
La PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif ni à supporter de pénalité :

• Pour les biens : à compter de la date de livraison,

• Pour les services : à compter de la date du contrat,

• Ou pendant la période comprise entre le contrat et la livraison.

Le délai de 14 jours est calculé comme suit :

• a) Pour les articles livrés séparément dans une même commande, à compter de la date de réception du dernier article.

• b) Pour les articles composés de plusieurs éléments, à compter de la date de réception de la dernière pièce.

• c) Pour les articles livrés régulièrement, à compter de la date de réception du premier article.

Si un contrat porte à la fois sur des biens et des services, les droits de rétractation s’appliquent à la livraison des biens.

16.2 
La notification de rétractation doit être envoyée par écrit au VENDEUR, via les coordonnées indiquées à l’Article 2, dans le délai de 14 jours. La facture doit également être renvoyée avec le produit.

16.3 
Le VENDEUR remboursera l’ensemble des paiements perçus, y compris les frais de livraison (le cas échéant), à la PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR, au moyen du même mode de paiement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sans frais supplémentaires.

16.4 
La PARTIE COMMANDANTE/ACHETEUR doit retourner les biens dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation au VENDEUR.

16.5 
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

a) Contrats portant sur des biens/services affectés par les fluctuations des marchés financiers indépendantes de la volonté du VENDEUR,
b) Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés,
c) Biens périssables ou articles à durée de conservation courte,
d) Biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé/d’hygiène,
e) Biens mélangés à d’autres produits après livraison et ne pouvant être séparés,
f) Contenu numérique ou logiciel livré sur support matériel s’il a été descellé après livraison,
g) Contrats relatifs à l’hébergement, au transport, à l’alimentation/aux boissons, ou à des activités de loisirs programmées à une date ou sur une période spécifiques,
h) Contenu numérique ou biens incorporels livrés instantanément en ligne.