Contrat d'adhésion

Contrat d’adhésion

 

1. PARTIES ET OBJET
• CSM Binicilik Malzemeleri ve Hizmetleri A.Ş., située à Orta Mah. Topkapı Maltepe Cad. No: 20-22 İç Kapı No: 4 Bayrampaşa / İstanbul, propriétaire du site internet https://cavaliersanmarco.it/ (ci-après dénommée « Cavalier SanMarco » ou « la Société »).
• L’utilisateur du site internet qui devient membre en acceptant les conditions énoncées ci-dessous (ci-après dénommé le « Membre »).
• La Société et le Membre seront conjointement dénommés les « Parties » dans le présent Contrat d’adhésion (ci-après dénommé le « Contrat »).

Le présent Contrat d’adhésion a été conclu afin de déterminer les conditions générales dans lesquelles le Membre bénéficiera des Services fournis par Cavalier SanMarco.
 

2. DÉFINITIONS
Site : désigne le site internet dont le nom de domaine est https://cavaliersanmarco.it/.
Membre : désigne les personnes physiques et/ou morales qui achètent des produits via le Site.
Politique de confidentialité et Avis de protection des données : désigne le document qui expose la politique générale de confidentialité de Cavalier SanMarco, y compris les finalités et modalités d’utilisation des données à caractère personnel communiquées par les Membres via le Site.
Mes informations d’adhésion, Mon compte et Pages de profil : désignent la page spécifique au Membre, accessible uniquement par le Membre au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe qu’il a créés, sur laquelle le Membre peut effectuer les actions nécessaires pour bénéficier des Services, et sur laquelle sont saisies les informations personnelles et autres informations demandées.
Services : désigne les activités réalisées par Cavalier SanMarco afin de permettre au Membre d’effectuer les opérations et transactions définies dans le présent Contrat d’adhésion.
 

3. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Afin d’acquérir la qualité de Membre, l’utilisateur qui souhaite devenir Membre doit approuver le présent Contrat d’adhésion sur le Site, remplir de manière exacte et sincère les informations requises, et faire examiner et approuver sa demande d’adhésion par Cavalier SanMarco. L’adhésion commence dès que le Membre clique sur la case indiquant son acceptation du présent Contrat et fournit à Cavalier SanMarco un mot de passe unique. Les droits et obligations liés à l’adhésion prennent effet à compter de la notification d’approbation par la Société. Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans pour devenir Membre. Le Membre est seul responsable de tout dommage résultant d’informations incorrectes ou obsolètes fournies lors de l’inscription.

3.2 En cas de litige relatif à la personne titulaire des droits sur une adhésion, Cavalier SanMarco considérera comme titulaire légitime du compte la dernière personne ayant effectué un paiement au moyen du compte concerné.

3.3 L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à la page du Compte du Membre sont créés par le Membre. Ces identifiants ne peuvent être partagés ni transférés. Le Membre est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et accepte que toute action effectuée via le compte soit considérée comme sienne.

3.4 Le Membre s’engage à agir conformément au présent Contrat d’adhésion, aux conditions publiées sur le Site, à la législation en vigueur et aux normes éthiques lors de l’utilisation du Site. Les responsabilités juridiques et pénales relatives aux opérations effectuées par le Membre lui incombent exclusivement.

3.5 La Société peut communiquer les informations du Membre aux autorités compétentes si celles-ci en font la demande conformément à la législation applicable.

3.6 La Société se réserve le droit de rejeter toute demande d’adhésion ou de subordonner son acceptation à des conditions et modalités supplémentaires sans avoir à en fournir le motif.

3.7 Le Membre ne doit pas utiliser le Site d’une manière illicite ou immorale, y compris, sans s’y limiter :
• Créer des bases de données ou des annuaires pour le compte d’autrui.
• Procéder à une ingénierie inverse de quelque partie que ce soit du Site.
• Enregistrer des informations d’adhésion fausses ou trompeuses.
• Distribuer des virus ou des technologies malveillantes.
• Utiliser des outils tels que des robots ou des crawlers sans autorisation écrite.
• S’engager dans des activités contraires à l’ordre public ou portant atteinte à la propriété intellectuelle.

3.8 En cas de violation du Contrat, la Société peut restreindre l’accès à certaines parties ou à la totalité du Site.

3.9 Le Membre s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de garantir que son utilisation du Site ne cause aucun dommage, notamment en utilisant un logiciel antivirus sous licence et en s’abstenant de recourir à des méthodes de connexion automatisées.

3.10 Le Membre s’engage à ne pas accéder ni utiliser les données ou logiciels d’autres utilisateurs sans autorisation.

3.11 Toute utilisation du Site ou de son contenu qui contrevient au présent Contrat ou aux lois applicables est illégale. La Société se réserve le droit d’exercer toutes les voies de droit pertinentes.

3.12 La Société n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions de service ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

3.13 Aux fins de dépannage du système et d’amélioration, des informations telles que l’adresse IP du Membre, les heures d’accès et les sites de renvoi peuvent être collectées.

3.14 Bien que la Société prenne des précautions contre les virus et les logiciels similaires, il incombe au Membre de veiller à la sécurité du système. En accédant au Site, le Membre accepte l’entière responsabilité des éventuelles erreurs et des dommages en résultant.
 

4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 Cavalier SanMarco accorde la priorité au traitement licite, à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel fournies par le Membre via le Site, conformément à toute la législation applicable, y compris la loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont traitées et transférées conformément aux Conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité et au Texte d’information sur la protection des données à caractère personnel disponibles à …………………………………….., qui font partie intégrante du présent Contrat d’adhésion.

4.2 En créant un compte ou en utilisant les Services, le Membre consent expressément, de son plein gré, au traitement et au transfert de ses données à caractère personnel tels que décrits dans les Politiques et Textes d’information. Pour plus de détails sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et sur les droits du Membre, veuillez vous référer aux documents disponibles à ……………………………………..

4.3 Il est admis que les informations fournies par le Membre au cours de la phase d’inscription sont exactes et véridiques. Le Membre est tenu d’informer Cavalier SanMarco de toute modification apportée à ces informations.

4.4 Les données à caractère personnel déclarées par le Membre et collectées au cours de la présente Convention peuvent être traitées par Cavalier SanMarco et ses partenaires commerciaux, conformément au Texte d’information, à des fins telles que l’exécution des obligations découlant de la présente Convention, la garantie du fonctionnement du Site et—si le consentement a été donné—l’offre de promotions personnalisées, de publicités, de campagnes de marketing et de profilage statistique.

4.5 Conformément au présent Contrat d’adhésion, Cavalier SanMarco est autorisé à envoyer des courriels d’information à l’adresse e-mail enregistrée du Membre ainsi que des SMS sur son téléphone mobile si le Membre a donné son consentement. Le Membre a le droit de s’opposer à de telles communications électroniques commerciales.

4.6 Le Membre accepte l’utilisation et le stockage de ses données à caractère personnel par Cavalier SanMarco. La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour stocker de manière sécurisée les données à caractère personnel et empêcher tout accès non autorisé ainsi que tout traitement illicite, conformément à l’article 12 de la loi n° 6698. Le Membre a le droit de mettre à jour ou de modifier ses données à caractère personnel et d’exercer à tout moment ses droits prévus à l’article 11 de la même loi.
 

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque et les logos de "Cavalier SanMarco" ainsi que toutes sortes de contenus audio, visuels et écrits figurant sur le site web https://cavaliersanmarco.it/ sont, sauf indication contraire, la propriété de Cavalier SanMarco. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une utilisation illicite, et Cavalier SanMarco se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre d’une telle utilisation.

L’aspect général et la conception du Site, l’ensemble des informations, images, la marque Cavalier SanMarco, le nom de domaine du Site, les logos, icônes, données techniques de démonstration, écrites, électroniques, graphiques ou lisibles par machine, les logiciels informatiques, le système de vente appliqué, la méthode commerciale et le modèle commercial, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des éléments et des droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, sont la propriété de Cavalier SanMarco ou font l’objet d’une licence en sa faveur et sont placés sous protection juridique.

Aucun élément du site web ne peut être modifié, copié, reproduit, traduit dans une autre langue, republié, téléchargé sur un autre ordinateur, affiché, transmis, présenté ou distribué sans autorisation écrite préalable et sans mention de la source—y compris le code et les logiciels. Tout ou partie du Site ne peut être utilisé sur un autre site web sans autorisation. Toute violation entraînera une responsabilité civile et pénale.
 

6. MODIFICATIONS DE L’ACCORD
Cavalier SanMarco se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Accord d’adhésion ainsi que toute politique, tout terme et toute condition, y compris les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité publiées sur le Site, à tout moment, à condition que ces modifications ne soient pas contraires aux dispositions des lois applicables. Les dispositions modifiées entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de produire des effets juridiques.

 

7. FORCE MAJEURE
Les situations indépendantes de la volonté des Parties, y compris, sans s’y limiter, les suivantes, qui empêchent ou retardent l’exécution des obligations prévues au présent Accord, seront considérées comme des cas de force majeure :
• Catastrophes naturelles (incendie, inondation, épidémie, tremblement de terre, explosion, tempête, migration ou toute autre catastrophe naturelle),
• Guerre (déclarée ou non), guerre civile, actes de terrorisme, soulèvements, révolutions, coups d’État, prises de pouvoir par la force, émeutes, embargos, interventions gouvernementales, mobilisations,
• Conflits industriels, y compris grèves, lock-out, blocages, ralentissements, actions syndicales ou boycotts,
• Restrictions, omissions ou interventions des autorités publiques,
• Problèmes technologiques, cyberattaques, problèmes de communication, défaillances des infrastructures et d’Internet, opérations de maintenance ou mises à niveau du système, et les pannes connexes, les coupures de courant,
• Décisions administratives et/ou judiciaires ou actions similaires limitant l’accès au Site,
• Tout autre événement imprévu indépendant de la volonté de Cavalier SanMarco et non causé par sa faute.

Si de telles circonstances de force majeure empêchent ou retardent Cavalier SanMarco dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat d’adhésion, Cavalier SanMarco ne pourra en être tenue responsable et une telle situation ne sera pas considérée comme une violation de l’Accord.
 

8. TERMINATION OF THE AGREEMENT
Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Membre mette fin à son adhésion ou que l’adhésion soit résiliée par Cavalier SanMarco. Dans l’hypothèse où le Membre violerait l’une quelconque des dispositions de l’accord d’adhésion, Cavalier SanMarco pourra résilier unilatéralement l’adhésion et le présent Accord.
 

9. NOTIFICATIONS
Cavalier SanMarco peut communiquer avec le Membre pour la fourniture des services en utilisant l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone fournis lors de l’inscription. Le Membre est responsable de la mise à jour de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone.

 

10. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Membre accepte que les registres officiels de Cavalier SanMarco, les registres commerciaux, les données d’e-archive stockées dans ses bases de données et serveurs, les données électroniques et les journaux informatiques constituent une preuve contraignante, concluante et exclusive de tout litige découlant du présent Contrat d’adhésion. La présente clause sera considérée comme une convention probatoire au sens de l’article 193 du Code de procédure civile turc n° 6100.

Le Membre ne peut céder, en tout ou en partie, les droits ou obligations découlant du présent Contrat d’adhésion sans l’accord écrit préalable de Cavalier SanMarco.

Le présent Contrat d’adhésion constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet. Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle, totalement ou partiellement, ou inapplicable par toute juridiction, chambre arbitrale ou autorité administrative compétente, ladite disposition sera réputée divisible dans la mesure de cette nullité ou inapplicabilité. Les dispositions restantes demeureront pleinement valables et applicables.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer ou faire valoir un droit conféré par le présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ni empêcher son exercice ou son exécution ultérieurs.

Le présent Contrat est régi par les lois de la République de Turquie. Tous les litiges découlant du présent Contrat ou s’y rapportant relèveront de la compétence exclusive des Comités d’arbitrage pour les consommateurs de Bakırköy ainsi que des Tribunaux et Bureaux d’exécution de Bakırköy.

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. Cavalier SanMarco déploie des efforts raisonnables pour garantir l’exactitude des informations et des services fournis sur le Site et l’Application. Toutefois, sauf en cas de faute lourde, Cavalier SanMarco ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou de tout problème résultant de l’utilisation de ces informations à des fins autres que celles prévues. Cavalier SanMarco se réserve le droit de modifier, corriger et/ou supprimer ces informations à tout moment et sans préavis.

11.2. Tout contenu écrit, visuel, audio, conception, information ou autre élément accessible via le Site ou l’Application ne peut être copié, reproduit, distribué, modifié, en tout ou partie, ni utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Cavalier SanMarco. Tous les droits sur les titres, marques, logos, visuels et conceptions utilisés sur le Site et l’Application appartiennent à Cavalier SanMarco. Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites judiciaires et pénales.

11.3. Cavalier SanMarco ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès au Site, à l’Application ou aux sites web liés, ou de leur utilisation. Les utilisateurs reconnaissent que Cavalier SanMarco n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web liés et décline toute responsabilité concernant tout contenu ou matériau accessible par leur intermédiaire.

11.4. Certains contenus et informations présentés via le Site et l’Application Web peuvent provenir de sources accessibles au public. Bien que compilés à des fins d’information uniquement et sans manipulation, Cavalier SanMarco ne garantit pas l’exactitude absolue de ces données et décline toute responsabilité.

11.5. Le Membre est pleinement responsable du contenu qu’il télécharge sur le Site et de l’utilisation du Site. Le Membre accepte, déclare et s’engage à ce que Cavalier SanMarco ne puisse être tenue responsable de toute réclamation ou demande émanant de tiers concernant des atteintes à la propriété intellectuelle, le contenu ou l’utilisation du Site, y compris les frais de contentieux et les honoraires d’avocat.

11.6. Le Membre accepte que le contenu qu’il partage sur le Site puisse être unilatéralement modifié, bloqué ou supprimé par Cavalier SanMarco.

11.7. Cavalier SanMarco ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif résultant de l’utilisation du Site. En outre, Cavalier SanMarco décline toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans que cette liste soit limitative, les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, concernant les services fournis via le Site et l’Application.

11.8. En tout état de cause, la responsabilité de Cavalier SanMarco au titre du présent Accord sera limitée au montant payé par le Membre pour les services faisant l’objet du dommage, à la date à laquelle le dommage est survenu.
 

12. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord d’adhésion, composé de douze (12) articles, a été lu et pleinement compris par le Membre et est entré en vigueur au moment où il a été approuvé électroniquement par le Membre.