FORMULAIRE D'INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES DU CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

FORMULAIRE D’INFORMATIONS PRÉALABLES POUR LE CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

ARTICLE 1 – OBJET :

L’objet du présent formulaire d’informations préalables est de définir les droits et obligations des parties en vertu des dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du ou des produit(s) spécifié(s) ci-dessous, vendus par le VENDEUR à l’ACHETEUR/À LA PERSONNE PASSANT COMMANDE.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :

• Raison sociale : CSM Binicilik Malzemeleri ve Hizmetleri A.Ş. (ci-après dénommé « VENDEUR »)

• Adresse : Orta Mah. Topkapı Maltepe Cad. No: 20-22, İç Kapı No: 4, Bayrampaşa / Istanbul

• Téléphone : ……………….

• Fax : ……………………..

• Email : ……………………..

• N° MERSIS : 0215060283500001

 

ARTICLE 3 – PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT :

Le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur, le prix unitaire, le mode de paiement et, le cas échéant, les détails du produit de remplacement préféré sont les suivants :

NOM DU PRODUIT	QUANTITÉ	PRIX
……………………	……………………	………………

• Frais de livraison : ……………… TL (à la charge de la PERSONNE PASSANT COMMANDE/ACHETEUR)

• Mode de paiement : Paiement en ligne par carte bancaire

• Date de commande : …../06/2022

• Date de livraison estimée : ……/06/2025 entre 16:30 - 18:30

• Montant total après remises : …………… TL

• Mode de livraison : Livraison à domicile

 

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LA PERSONNE PASSANT COMMANDE :

(ci-après dénommée « PERSONNE PASSANT COMMANDE »)

• Nom/Raison sociale : ……………………..

• Adresse : …………………………

• Téléphone : ………………………

• Fax : -

• Email/Nom d’utilisateur : ……………………………

 

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR :

(ci-après dénommé « ACHETEUR »)

• Destinataire : ………………………….

• Adresse de livraison : ………………………………

• Téléphone : ………………………..

• Fax : -

• Email/Nom d’utilisateur : …………………….

 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS DE FACTURATION :

• Nom/Raison sociale : ………………..

• Adresse de facturation : …………………………..

• Téléphone : …………………

• Fax : -

• Email/Nom d’utilisateur : …………………………..

• Remise de la facture : La facture sera remise à l’adresse de livraison avec la commande.

 

ARTICLE 7 :

La PERSONNE PASSANT COMMANDE/L’ACHETEUR est responsable du paiement des frais de service suivants, calculés après l’application de toutes les campagnes et remises en vigueur. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les frais de service.

• Commandes inférieures à 299.99 TL : 6.99 TL (TVA incluse)

• Commandes de 300 TL et plus : Gratuit

Frais d’expédition :

• Commandes inférieures à 299.99 TL : 11.90 TL (TVA incluse)

• Commandes de 300 TL et plus : Gratuit

Le VENDEUR se réserve le droit de limiter la livraison en fonction des montants minimaux de commande pour les zones de livraison éloignées déterminées opérationnellement.

La PERSONNE PASSANT COMMANDE/L’ACHETEUR est responsable du paiement des frais de livraison.

 

ARTICLE 8 :

Si la PERSONNE PASSANT COMMANDE/L’ACHETEUR annule ou retourne le(s) produit(s) au moment de la livraison ou après un achat en ligne, le VENDEUR se réserve le droit d’exiger les frais de service correspondants, calculés sur la base de la valeur totale restante de la commande, conformément à l’Article 7.

 

ARTICLE 9 :

Les informations fournies aux Articles 4 (Personne passant commande), 5 (Acheteur) et 6 (Facturation) peuvent appartenir à la même personne ou à des personnes différentes. La PERSONNE PASSANT COMMANDE est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations dans tous les cas. Toutes les obligations applicables à la PERSONNE PASSANT COMMANDE et à l’ACHETEUR sont collectivement désignées comme « PERSONNE PASSANT COMMANDE/ACHETEUR ».

 

ARTICLE 10 :

La PERSONNE PASSANT COMMANDE confirme que les informations fournies à l’Article 4 sont exactes et que les coordonnées indiquées à l’Article 5 concernent l’ACHETEUR. Le VENDEUR n’est pas responsable des livraisons échouées en raison d’informations incorrectes ou incomplètes ; la responsabilité incombe à la PERSONNE PASSANT COMMANDE.

 

ARTICLE 11 :

Les réclamations et litiges des consommateurs peuvent être soumis au Comité d’arbitrage des consommateurs ou au Tribunal de la consommation du lieu de résidence de l’acheteur ou du lieu d’achat du produit/service, dans les limites monétaires spécifiées par la Loi n° 6502 sur la protection du consommateur.

 

ARTICLE 12 :

Ce service est destiné exclusivement à la vente au détail et à l’utilisateur final. Même si un formulaire préliminaire ou un contrat de vente est établi, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler les commandes de gros ou orientées vers la revente. En cas d’annulation, les remboursements seront effectués via le mode de paiement d’origine. Ce service s’applique uniquement aux livraisons personnelles (individuelles).

 

ARTICLE 13 :

Ces informations sont fournies de bonne foi et conformément aux principes de protection des mineurs et des personnes dépourvues de capacité juridique, en fonction de la nature de l’outil de communication à distance utilisé.

 

ARTICLE 14 :

La PERSONNE PASSANT COMMANDE/L’ACHETEUR accepte que toute différence de prix due à un poids variable ou à des produits substitués soit ajoutée au montant final du paiement et s’engage à régler ce montant au VENDEUR.

 

ARTICLE 15 :

Le Contrat de vente à distance ne prend effet qu’après confirmation électronique du présent formulaire par la PERSONNE PASSANT COMMANDE.

 

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION :

16.1 
La PERSONNE PASSANT COMMANDE/L’ACHETEUR a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité :

• Pour les biens : à compter de la date de livraison,

• Pour les services : à compter de la date du contrat,

• Ou pendant la période comprise entre la conclusion du contrat et la livraison.

Le délai de 14 jours est calculé comme suit :

• a) Pour les articles livrés séparément dans une même commande, à compter de la date de réception du dernier article.

• b) Pour les articles composés de plusieurs éléments, à compter de la date de réception du dernier élément.

• c) Pour les articles livrés régulièrement, à compter de la date de réception du premier article.

Si un contrat comprend à la fois des biens et des services, le droit de rétractation s’applique à la livraison des biens.

16.2 
L’avis de rétractation doit être envoyé par écrit au VENDEUR via les coordonnées indiquées à l’article 2, dans le délai de 14 jours. La facture doit également être retournée avec le produit.

16.3 
Le VENDEUR remboursera l’ensemble des paiements perçus, y compris les frais de livraison (le cas échéant), à la PARTIE COMMANDANTE/Acheteur en utilisant le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis de rétractation, sans frais supplémentaires.

16.4 
La PARTIE COMMANDANTE/Acheteur doit retourner les biens dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation au VENDEUR.

16.5 
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

a) Contrats portant sur des biens/services soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du VENDEUR,
b) Produits sur mesure ou personnalisés,
c) Biens périssables ou articles à durée de conservation courte,
d) Biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé/d’hygiène,
e) Biens mélangés à d’autres produits après livraison et ne pouvant être séparés,
f) Contenu numérique ou logiciel livré sur support matériel s’il a été descellé après la livraison,
g) Contrats portant sur l’hébergement, le transport, la nourriture/les boissons, ou des activités de loisirs prévues à une date ou sur une période spécifique,
h) Contenu numérique ou biens incorporels livrés instantanément en ligne.